Taux
Question de :
M. d'Harcourt Fran�ois
- Union pour la démocratie française
M Francois d'Harcourt attire l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, sur la demande presentee par la confederation nationale de la Societe protectrice des animaux, visant a l'application, sur les spectacles de corridas, du taux maximum de TVA En effet, cette confederation juge, non sans quelque raison, que le spectacle propose est incompatible avec certaines valeurs, en raison des souffrances infligees a l'animal. Cette meme confederation estime que l'application du taux normal de TVA est un encouragement a l'organisation de ce spectacle auquel il convient de mettre un terme. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les suites qu'il pense pouvoir reserver a cette requete.
Auteur : M. d'Harcourt Fran�ois
Type de question : Question écrite
Rubrique : Tva
Ministère interrogé : économie, finances et budget
Ministère répondant : budget
Date :
Question publiée le 25 novembre 1991