Question de : M. Wiltzer Pierre-Andr�
- Union pour la démocratie française

M Pierre-Andre Wiltzer attire l'attention de M le ministre delegue au budget sur les difficultes de gestion qu'eprouvent les personnes retraitees ayant signe un contrat de mensualisation de l'IRPP du fait de l'anteriorite de la date de prelevement par les services fiscaux sur la date a laquelle leur est servie leur pension. En effet, tandis qu'en vertu de l'article 5 du decret no 71-660 du 11 aout 1971, qui fixe les modalites d'application de l'article 376 sexies du code general des impots, la date de prelevement automatique des mensualites de l'impot sur le revenu se trouve inexorablement fixee au 8 ou 9 du mois en cours, les pensions du regime general vieillesse de la securite sociale sont de plus en plus frequemment servies au-dela du 13 du meme mois. Deja penalises par cet avantage de tresorerie que s'octroie, a leur detriment, la securite sociale, les retraites le sont egalement, par rapport aux autres categories de citoyens, au regard de l'impot, des lors que les clauses du contrat de mensualisation sont identiques pour tous, sans prise en consideration des differences de situation existant entre les uns et les autres quant a la date d'echeance de leurs revenus. C'est pourquoi, dans le double but de faciliter la gestion budgetaire des menages de retraites, et de restaurer l'equite entre les differentes categories de contribuables, il lui demande s'il ne peut etre envisage de modifier le decret fixant la date de prelevement de l'IRPP, de facon a synchroniser les dates auxquelles les comptes des personnes concernees sont respectivement credites et debites.