Permis de construire
Question de :
M. Farran Jacques
- Union pour la démocratie française
M Jacques Farran appelle l'attention de M le ministre de l'equipement, du logement, des transports et de l'espace sur les consequences resultant de l'application stricte des dispositions de l'article R 111-5 du code de la construction, interdisant l'attribution des permis de construire dans une bande de trente-cinq metres de part et d'autre des grands axes. Si en zone de plaine ces dispositions reglementaires ne posent guere probleme, il en va autrement dans les regions de piemont ou de montagne, ou cette bande inconstructible interdit tout developpement des agglomerations des vallees. En consequence, il souhaite qu'il lui precise s'il n'y a pas lieu de modifier les distances precitees afin de permettre un developpement harmonieux des constructions en montagne.
Auteur : M. Farran Jacques
Type de question : Question écrite
Rubrique : Urbanisme
Ministère interrogé : équipement, logement,du transport et espace
Ministère répondant : équipement, logement et transports
Date :
Question publiée le 25 novembre 1991