Question de : M. Delattre Francis
- Union pour la démocratie française

M Francis Delattre attire l'attention de M le ministre de l'equipement, du logement, des transports et de l'espace sur l'arrete du 4 novembre 1991 portant repartition des credits, arrete paru subrepticement dans le Journal Officiel du 10 novembre 1991 et pourtant lourd de consequences sur le fonctionnement de son ministere. En effet, cet arrete prevoit ni plus ni moins que les credits consacres a l'amelioration de la productivite des services (soit 11 305 000 francs) seront transferes a un chapitre consacre essentiellement a l'achat et a l'entretien du parc automobile, ainsi qu'aux frais de deplacement. Il lui demande en premier lieu de bien vouloir lui preciser si ce transfert de credits correspond a une sous-evaluation initiale des besoins du parc automobile en cause, ou bien s'il s'agit de depenses supplementaires de son ministere effectuees au detriment de sa modernisation. Alors que toute entreprise dans le contexte economique present s'efforce de reduire ses couts de fonctionnement et d'innover dans des methodes d'organisation et de travail pour ameliorer sa productivite, on ne peut que deplorer que le ministere de l'equipement s'exonere de cet effort. Enfin, il lui demande si de tels « ajustements » n'ont pas pour resultat concret de denaturer la volonte exprimee par le Parlement qui, de bonne foi, a vote des moyens necessaires a l'amelioration de la productivite des services et non a la multiplication du parc automobile et des depenses y afferant.