Question de : M. Boulard Jean-Claude
- Socialiste

M Jean-Claude Boulard attire l'attention de M le secretaire d'Etat aupres du ministre de l'interieur, charge des collectivites territoriales, sur les modalites de recrutement des administrateurs territoriaux. En effet, l'article 39 de la loi no 84-53 du 26 janvier 1984, modifie par la loi no 83-624 du 13 juillet 1987 portant modification des dispositions relatives a la fonction publique territoriale prevoit, en vue de favoriser la promotion interne, que des statuts particuliers fixeront une proportion de postes susceptibles d'etre proposes au personnel appartenant deja a l'administration et ce apres inscription sur une liste d'aptitude. Le decret no 87-1097 du 30 decembre 1987 portant statut particulier du cadre d'emploi des administrateurs territoriaux indique que pour les collectivites territoriales de plus de 100 000 habitants et etablissements publics assimiles des recrutements sont possibles a raison de trois recrutements au titre de la promotion interne pour neuf recrutements, intervenus dans la collectivite ou l'etablissement, de candidats admis au concours externe ou interne ou de fonctionnaires du cadre d'emploi a l'exclusion des nominations intervenues a la suite d'une mutation a l'interieur de la collectivite et des etablissements en relevant. De nombreuses interrogations subsistent s'agissant de l'interpretation a donner a ces dispositions reglementaires. La realisation des neuf recrutements est-elle une condition prealable a la nomination d'un administrateur stagiaire ou bien suffit-il que la collectivite en ait recrute trois pour que cette nomination devienne possible. Dans cette derniere hypothese et en attendant l'organisation d'un concours, le nombre de fonctionnaires du cadre d'emploi deja en place peut-il etre considere comme la base d'un recrutement a un sur trois ? Enfin, il convient sans doute de preciser les modalites concretes de cette comptabilisation dans la mesure ou les textes d'application semblent ne devoir concerner que les tres grandes collectivites locales et s'eloigner ainsi de l'esprit dans lequel le legislateur a adopte le principe d'une promotion interne pour l'ensemble des collectivites territoriales. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer l'interpretation du Gouvernement sur ces differents points et de lui faire part, le cas echeant, des mesures qu'il envisage de prendre pour completer les dispositions reglementaires en question.