Question de : M. de Broissia Louis
- Rassemblement pour la République

La loi du 31 decembre 1990 entrera en vigueur le 1er janvier 1992. Elle permettra aux professionnels liberaux exercant soit a titre individuel, soit en SCP d'exercer dans le cadre de SEL De ce fait, ces professionnels passeront du regime fiscal des BNC a celui des BIC Le passage d'un regime fiscal a l'autre, qui est considere comme une cessation d'activite, devrait entrainer une imposition immediate des benefices acquis meme non encaisses. Une telle situation rend impossible l'application de la loi pour certaines professions dont les produits acquis non encaisses correspondent parfois a une annee de benefices. M Louis de Broissia demande a M le ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, s'il envisage de permettre un etalement du paiement de l'impot sur plusieurs exercices pour les sommes correspondant aux produits acquis non encaisses.