Regime de rattachement
Question de :
M. de Broissia Louis
- Rassemblement pour la République
La loi du 31 decembre 1990 entrera en vigueur le 1er janvier 1992. Elle permettra aux professionnels liberaux exercant soit a titre individuel, soit en SCP d'exercer dans le cadre de SEL De ce fait, ces professionnels passeront du regime des travailleurs non salaries a celui des travailleurs salaries. M Louis de Broissia demande a M le ministre des affaires sociales et de l'integration quelles dispositions il compte prendre pour faciliter ce passage et quelles seront les consequences sur la gestion des organismes sociaux, notamment de retraite, qui devraient constater une diminution serieuse de leurs effectifs.
Auteur : M. de Broissia Louis
Type de question : Question écrite
Rubrique : Securite sociale
Ministère interrogé : affaires sociales et intégration
Ministère répondant : affaires sociales et intégration
Date :
Question publiée le 25 novembre 1991