Question de : M. de Broissia Louis
- Rassemblement pour la République

M Louis de Broissia attire l'attention de M le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la remuneration indigente octroyee aux huissiers de justice pour la signification des actes en matiere penale. Cest ainsi qu'une citation devant le tribunal correctionnel leur donne droit a un emolument de 18 francs pour la redaction de l'acte et l'accomplissement des formalites relatives a sa signification, dont le deplacement au domicile de l'interesse, alors que les seuls frais d'affranchissement d'une lettre RADAR sont de 24 francs. De plus, pour le service des audiences, dont la duree est souvent de plus de cinq heures, ils percoivent, devant le tribunal correctionnel, une remuneration forfaitaire de 70 francs, alors que le SMIC horaire est de 32,66 francs. Il lui demande quel est son sentiment sur une telle situation et s'il compte y porter remede a bref delai.