Politique et reglementation
Question de :
M. Berthol Andr�
- Rassemblement pour la République
M Andre Berthol demande a M le secretaire d'Etat aux handicapes et accidentes de la vie les delais encore necessaires a la publication du decret prevu par l'article 33 de la loi no 91-73 du 18 janvier 1991 concernant l'education des jeunes sourds.
Auteur : M. Berthol Andr�
Type de question : Question écrite
Rubrique : Handicapes
Ministère interrogé : handicapes et accidentes de la vie
Ministère répondant : handicapes et accidentes de la vie
Date :
Question publiée le 25 novembre 1991