Question de : M. Chari� Jean-Paul
- Rassemblement pour la République

M Jean-Paul Charie expose a M le ministre delegue a l'artisanat, au commerce et a la consommation la situation d'un grossiste du MIN de Rungis, ayant mis en vente des citrons venant d'Espagne. Alors que l'expediteur lui avait affirme que cette marchandise etait sans traitement, un prelevement opere par les services des fraudes a revele la presence d'un produit chimique. Ce grossiste a alors ete assigne devant la chambre correctionnelle de Creteil et condamne a une peine de trois mois de prison et 20 000 francs d'amende, au meme titre qu'un malfaiteur. Il lui demande si les services phytosanitaires, douanes et veterinaires ne devraient pas agir et effectuer des controles au moment ou ces marchandises penetrent sur le territoire francais et penaliser l'expediteur et non le grossiste du marche.