Question de : M. Debr� Jean-Louis
- Rassemblement pour la République

Le prefet de la Corse-du-Sud a adresse le 15 juillet 1991 une lettre recommandee a toutes les personnes inscrites sur les listes electorales des communes du departement pour leur indiquer qu'a compter du 1er mars 1992 elles seraient radiees d'office. Or la mention « ne pas faire suivre » figure sur l'enveloppe. M Jean-Louis Debre demande a M le ministre de l'interieur de bien vouloir lui indiquer la raison d'une telle mention, alors que de nombreux habitants sont absents de leur domicile habituel pendant cette periode, ainsi que l'usage qui a ete fait des lettres retournees. Il lui demande, par ailleurs, si le prefet a bien respecte l'obligation inscrite a l'article 10 du decret du 15 juillet 1991 qui precise que les electeurs inscrits sur les listes electorales des communes de Corse a la date de la publication de la loi du 13 mai 1991 seront informes par lettre recommandee des effets de la refonte complete des listes electorales, ainsi que des conditions de leur reinscription.