Listes electorales : Corse
Question de :
M. Debr� Jean-Louis
- Rassemblement pour la République
M Jean-Louis Debre demande a M le ministre de l'interieur quelles instructions il a donnees aux prefets de la Corse pour faciliter la reinscription sur les listes electorales de leur commune des personnes agees qui, se trouvant hebergees au domicile d'une personne, ne peuvent justifier ni d'une inscription au role d'une des contributions directes communales, ni de quittances de loyer ou d'electricite.
Auteur : M. Debr� Jean-Louis
Type de question : Question écrite
Rubrique : Elections et referendums
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : intérieur
Date :
Question publiée le 25 novembre 1991