Question de : M. Chouat Didier
- Socialiste

M Didier Chouat appelle l'attention de M le secretaire d'Etat aupres du ministre de l'interieur, charge des collectivites territoriales, sur les dispositions relatives a la participation des communes aux depenses des colleges applicables jusqu'au 1er janvier 1990, en application de l'article 15-3 de la loi du 22 juillet 1983. Le legislateur a precise que « a l'ouverture de la premiere session ordinaire de 1989-1990 », le Gouvernement presentera au Parlement un rapport sur les conditions de participation des communes aux depenses des colleges ainsi que sur leurs incidences sur le financement des budgets locaux «, en precisant les modalites selon lesquelles la participation des communes aux depenses de fonctionnement et d'investissement des colleges decroit progressivement afin de parvenir a l'extinction de celle-ci a l'expiration d'un delai maximum de dix ans. En consequence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer l'etat actuel de preparation de ce rapport.