Politique et reglementation
Question de :
M. Houssin Pierre-R�my
- Rassemblement pour la République
M Pierre-Remy Houssin attire l'attention de Mme le ministre de la jeunesse et des sports sur la recente loi portant diverses mesures de soutien au benevolat dans les associations. Il lui demande quelles mesures ont ete prises pour que cette loi s'applique aux fonctionnaires de l'Etat, des collectivites locales et des hopitaux.
Auteur : M. Houssin Pierre-R�my
Type de question : Question écrite
Rubrique : Associations
Ministère interrogé : jeunesse et sports
Ministère répondant : fonction publique et réformes administratives
Date :
Question publiée le 25 novembre 1991