Question de : M. Jonemann Alain
- Rassemblement pour la République

M Alain Jonemann appelle l'attention de M le ministre de la defense sur les criteres definis par l'article L 32, alinea 4, du code du service national concernant les dispenses de service national en tant qu'aide familial. Aux termes de cet article, sont dispenses les jeunes gens dont « l'incorporation aurait, par suite du deces d'un de leurs parents ou beaux-parents ou de l'incapacite de l'un de ceux-ci, pour effet l'arret de l'exploitation familiale a caractere agricole, commercial ou artisanal » Or il s'avere que, dans la pratique, et en particulier dans le monde agricole, un certain nombre de jeunes gens remplissent le role d'aide familial aupres de leurs grands-parents. Cette situation n'est pas prise en compte par l'article L 32, alinea 4, et ce vide juridique est a l'origine de nombreux drames humains, condamnant des jeunes a abandonner l'exploitation familiale qui repose entierement sur eux. C'est pourquoi il lui demande d'envisager l'extension de la notion d'aide familial aux grands-parents.