Question écrite n° 50300 :
Puericultrices

9e Législature

Question de : M. Asensi Fran�ois
- Communiste

M Francois Asensi attire l'attention de M le secretaire d'Etat aux collectivites locales sur la situation des infirmieres de cadre territorial exercant leur metier au sein des creches, PMI et centres de sante des collectivites locales. Ces professionnelles qui ont le meme niveau de qualification que leurs collegues hospitalieres, ne sont pas prises en compte dans les actuelles negociations plus ou moins bien menees par le ministere de la sante. Leur statut actuel se situe en deca de celui de leurs collegues exercant a l'hopital. C'est tout a fait inequitable. Ayant acquis un niveau identique de formation et de competence, les infirmieres de cadre territorial ont droit a une reconnaissance de leur diplome a bac + 3, a l'alignement de leur statut sur celui de leurs collegues hospitalieres, tant du point de vue des salaires que des perspectives de carriere et des possibilites de formation. La situation presente ne peut plus perdurer sans remettre gravement en cause les potentialites de recrutement d'infirmieres par les collectivites locales. Ce sont evidemment les villes qui font le plus d'efforts en terme d'equipements publics de sante et de protection de l'enfance qui sont les plus penalisees et, avec elles, la population la plus modeste qui utilise majoritairement ces equipements. Les infirmieres employees dans les collectivites locales jouent un role eminent de prevention. A longue echeance, la revalorisation de leur statut constituerait une mesure de simple justice, une reponse judicieuse aux besoins de la population, mais serait egalement source d'economie en terme de depenses globales de sante pour la collectivite nationale. Dans ce contexte il lui demande quelles mesures il entend prendre pour creer les conditions d'une revalorisation consequente du statut des infirmieres de cadre territorial.

Données clés

Auteur : M. Asensi Fran�ois

Type de question : Question écrite

Rubrique : Professions sociales

Ministère interrogé : collectivités locales

Ministère répondant : collectivités locales

Date :
Question publiée le 25 novembre 1991

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