Question de : M. Brunhes Jacques
- Communiste

M Jacques Brunhes attire l'attention de M le ministre delegue au budget sur l'interpretation de la loi no 90-669 du 30 juillet 1990 relative a la revision generale des evaluations des immeubles retenus pour la determination des bases des impots directs locaux, notamment son article 3, paragraphe I, troisieme alinea. En effet, les services fiscaux du departement des Haut-de-Seine font une interpretation tres restrictive de la notion « d'organismes d'habitations a loyer modere (HLM) et dont les locaux sont attribues sous conditions de ressources », ce qui exclut par exemple la societe d'economie mixte de Colombes, possedant la moitie du patrimoine de logements sociaux de la ville. Cette interpretation restrictive n'est ni juste, ni fondee. En effet, en utilisant la notion d'organisme, la loi ne precise pas la nature juridique des proprietaires d'habitations a usage locatif dont les locaux sont attribues sous conditions de ressources. D'ailleurs, lors du debat a la seance du 30 mai 1990, l'amendement no 114 presente par le groupe communiste qui visait a inserer la precision « et des SEM » (societe d'economie mixte) avait ete declare « devenu sans objet » a la suite de l'adoption de l'amendement precisant « que les locaux doivent etre attribues sous condition de ressources », ceci pour prendre en consideration les facultes contributives des familles vivant en logement social. Il serait donc injuste de ne pas faire beneficier toutes ces familles des dispositions favorales de cette loi. Il lui demande de bien vouloir lui confirmer que ce qui est fondamental est que les logements soient attribues « sous condition de ressources », ce qui est le cas des logements construits avec l'aide de l'Etat, notamment ceux de type PLA, quelle que soit la nature juridique de l'organisme (office, societe d'economie mixte, societe anonyme, etc).