Question de : M. Lajoinie Andr�
- Communiste

M Andre Lajoinie attire l'attention de M le ministre de l'interieur sur le decret no 91-711 du 24 juillet 1991 qui prevoit la possibilite d'une « nouvelle bonification indiciaire » de dix points majores pour certains emplois de la fonction publique territoriale ayant un caractere polyvalent dans les communes comptant moins de 2 000 habitants. Si une telle mesure de saupoudrage parait aller dans le sens d'une prise en compte partielle des qualifications des personnels concernes, il est toutefois regrettable que ce genre de dispositions decoulant du protocole Durafour du 8 fevrier 1990 ne permette pas d'apporter une reponse plus conforme aux exigences de reconnaissance des qualifications, des diplomes et des competences professionnelles exprimees par un nombre croissant de personnels de la fonction publique territoriale. De plus, le decret precite fait demeurer les agents administratifs des communes de moins de 2 000 habitants hors du champ d'application de la bonification incidiaire en question. Pourtant, ceux-ci exercent souvent, pour ne pas dire toujours, des fonctions a caractere polyvalent dans les petites communes. De meme, l'agent administratif qualifie que l'on appelait avant janvier 1989 « agent de bureau dactylographe faisant fonction de secretaire de mairie de communes de 2 000 habitants » est charge du courrier, du suivi de tous les dossiers, du social, de l'accueil, de la comptabilite, de la gestion des paies, y compris de la preparation des budgets, de la redaction des deliberations, de la preparation des arretes, des assurances, des declarations de TVA, en considerant que cette liste n'est pas exhaustive. En consequence, il lui est demande en premier lieu de proceder au retablissement de l'equite entre les agents administratifs et les agents des services techniques en ce qui concerne le benefice de la nouvelle bonification incidiaire, en la faisant accorder aux agents administratifs, qui sont le lien dans les campagnes entre toutes les administrations. En second lieu, quelles mesures urgentes de revalorisation de l'ensemble des traitements, sur la base par exemple d'un indice 100 correspondant a 7 000 francs bruts mensuels, seront prises dans les semaines a venir pour repondre aux besoins des agents du service public local.