Grandes surfaces
Question de :
M. Dray Julien
- Socialiste
M Julien Dray appelle l'attention de Mme le secretaire d'Etat aupres du ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, charge de la consommation, sur les pratiques qui ont cours dans certains hypermarches. Il s'etonne en particulier qu'une prise d'empreinte digitale soit demandee au consommateur, pour tout paiement par cheque, au titre du controle d'identite. Il est manifeste que de telles pratiques constituent une atteinte intolerable a la liberte individuelle et aux droits fondamentaux de la personne. Il lui demande quelle mesure elle compte prendre pour qu'il soit mis fin a de telles pratiques.
Auteur : M. Dray Julien
Type de question : Question écrite
Rubrique : Commerce et artisanat
Ministère interrogé : consommation
Ministère répondant : justice
Date :
Question publiée le 7 novembre 1988