Question de : M. Millet Gilbert
- Communiste

M Gilbert Millet attire l'attention de M le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la loi no 90-1259 du 31 decembre 1990 portant reforme des professions judiciaires et juridiques qui donne aux avocats un monopole de fait pour donner des consultations et rediger des actes sous seing prive. De nombreuses associations d'usagers, des syndicats se sont emus de voir remettre en cause une fonction qu'ils assuraient aupres de leurs adherents ou de gens dans le besoin. Si le legislateur a voulu tenir compte de cet etat de fait, l'inquietude demeure vive dans le monde associatif. Les preoccupations principales portent sur la confirmation du fait que le paiement d'une cotisation ne constitue pas une remuneration et que, comme telles, les obligations de diplomes, d'assurances, de garantie financiere ne sont pas obligatoires pour les associations et syndicats. En consequence, il lui demande d'apporter tous les eclaircissements necessaires dans la redaction du decret d'application prevu a l'article 66-6 du titre II de la loi no 71-1130, modifiee par la loi du 31 decembre 1990.