Frais d'hospitalisation
Question de :
M. Ducout Pierre
- Socialiste
M Pierre Ducout attire l'attention de M le ministre des affaires sociales et de l'integration sur la situation des majeurs sous tutelle hospitalises. Suite a l'augmentation du forfait hospitalier au 1er juillet 1991, dans le cas d'hospitalisation pour les personnes protegees qui dependent de l'aide sociale, le minimum vieillesse est divise par deux. Par contre, celles qui dependent du Fonds national de solidarite ne tombent pas sous cette disposition. En consequence, il lui demande s'il ne serait pas utile de supprimer le forfait pour tous les beneficiaires de « l'aide sociale ».
Auteur : M. Ducout Pierre
Type de question : Question écrite
Rubrique : Assurance maladie maternite : prestations
Ministère interrogé : affaires sociales et intégration
Ministère répondant : affaires sociales et intégration
Date :
Question publiée le 25 novembre 1991