Question écrite n° 50319 :
Conventions avec les praticiens

9e Législature

Question de : M. Dray Julien
- Socialiste

M Julien Dray attire l'attention de M le ministre des affaires sociales et de l'integration sur un projet de decret actuellement a l'etude visant a supprimer les actes de phono-mecanographie. Cet acte est pratique par les cardiologues pour evaluer le retentissement sur le fonctionnement cardiaque de nombre d'affections cardio-vasculaires ou de medicaments. Les gains escomptes pour l'assurance maladie sont, semble-t-il, de l'ordre de 200 millions de francs. Mais la suppression de cet acte conduirait les cardiologues a prescrire des examens d'echo-cardiographie pratiques en milieu hospitalier. On devrait en consequence tout simplement assister a un transfert d'actes, d'ou une rentabilite tres discutable sur le plan economique. Par contre, les retombees sur un cabinet de cardiologie en secteur 1 de 345 francs a 220 francs, soit une amputation du chiffre d'affaires d'environ 25 p 100. Il lui demande ou en sont les discussions sur ce projet de decret et quelle est la position de son ministere.

Données clés

Auteur : M. Dray Julien

Type de question : Question écrite

Rubrique : Securite sociale

Ministère interrogé : affaires sociales et intégration

Ministère répondant : affaires sociales et intégration

Date :
Question publiée le 25 novembre 1991

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