Transports sanitaires
Question de :
M. Dhaille Paul
- Socialiste
M Paul Dhaille attire l'attention de Mme le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sur la reglementation applicable au controle de la duree du travail dans les entreprises d'ambulances. Si celles-ci ne sont pas soumises a la reglementation communautaires, leur est par contre applicable le decret no 83-40 du 26 janvier 1983. Ce texte pose l'obligation d'un moyen de controle, registre ou livret individuel. Mais, dans la mesure ou le decret no 86-1190 du 17 octobre 1986 abroge le decret du 11 fevrier 1971, le probleme de la validite de l'arrete du 16 fevrier 1971 se pose. De ce point de vue, il faut s'interroger sur la portee de l'obligation definie en 1983. Aussi, il lui demande si une position claire de mon ministere ne pourrait etre definie.
Auteur : M. Dhaille Paul
Type de question : Question écrite
Rubrique : Transports
Ministère interrogé : travail, emploi et formation professionnelle
Ministère répondant : travail, emploi et formation professionnelle
Date :
Question publiée le 25 novembre 1991