Question écrite n° 50324 :
Protection maternelle et infantile

9e Législature

Question de : M. Bernard Pierre
- Socialiste

M Pierre Bernard appelle l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation administrative, sur la situation des medecins de PMI qui, malgre leurs revendications, ne beneficient toujours pas d'un statut. Leur situation a ete definie dans une circulaire en date du 25 septembre 1970 et n'a pas connu de modification depuis : 1o le niveau de recrutement demande est celui du CES de gynecologie ou de pediatrie, respectivement bac + 10 et 11 ; 2o la grille de reference appliquee pour le calcul du salaire correspond a celle de directeur de laboratoire : IMM 472-728. Soit, sur la base d'un temps plein de trente-neuf heures par semaine, 9 600 francs net mensuels en debut de carriere et 15 000 francs en fin de carriere apres douze a quinze ans d'exercice. A ce jour le deroulement de carriere de la majorite des personnels relevant aussi bien de l'Etat que de la fonction publique territoriale a ete revalorise. Compte tenu du niveau de qualification requis pour assurer la fonction de medecin de PMI, ils demandent l'alignement sur le deroulement de carriere des medecins hospitaliers 2e categorie, ce que certains departements ont deja obtenu. En consequence, il lui demande quelles mesures il entend prendre pour repondre a ces legitimes revendications.

Données clés

Auteur : M. Bernard Pierre

Type de question : Question écrite

Rubrique : Famille

Ministère interrogé : fonction publique et modernisation administrative

Ministère répondant : fonction publique et réformes administratives

Date :
Question publiée le 25 novembre 1991

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