Statuts
Question de :
M. Chevallier Daniel
- Socialiste
M Daniel Chevallier attire l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation administrative, sur le statut des personnels soignants au sein des etablissements relevant d'une collectivite territoriale sanitaire (CCAS). Les equipes medicales de ces etablissements exercent des missions totalement similaires a celles des services hospitaliers. La creation de la filiere sociale territoriale apparait comme reellement urgente, etablissant une parite entre la fonction publique hospitaliere et la fonction publique territoriale. En consequence, il lui demande si la creation de cette filiere sociale territoriale est envisagee et dans quels delais afin de remedier a cette situation.
Auteur : M. Chevallier Daniel
Type de question : Question écrite
Rubrique : Fonction publique territoriale
Ministère interrogé : fonction publique et modernisation administrative
Ministère répondant : intérieur et sécurité publique
Date :
Question publiée le 25 novembre 1991