INPI
Question de :
M. Debr� Jean-Louis
- Rassemblement pour la République
M Jean-Louis Debre demande a M le ministre delegue a l'industrie et au commerce exterieur de lui preciser, dans le cas ou le transfert a Lille de l'Institut national de la propriete industrielle serait confirme, les mesures qu'il compte proposer au personnel de cet etablissement qui ne souhaiterait pas ou ne pourrait pas aller a Lille.
Auteur : M. Debr� Jean-Louis
Type de question : Question écrite
Rubrique : Propriete intellectuelle
Ministère interrogé : industrie et au commerce extérieur
Ministère répondant : industrie et au commerce extérieur
Date :
Question publiée le 25 novembre 1991