Question de : M. Cambolive Jacques
- Socialiste

M Jacques Cambolive attire l'attention de M le ministre des affaires sociales et de l'integration sur les difficultes croissantes rencontrees dans la gestion par des collectivites territoriales pour les structures a caractere sanitaire, social ou medico-social. En matiere de gestion du personnel en particulier, la reglementation appliquee par les DDASS ou les DDS n'est pas en accord avec celle a laquelle doivent faire reference les services de controle et de tutelle de la prefecture. Le statut du personnel territorial exige des creations de postes a temps complet pour les communes de plus de 5 000 habitants alors que la DDASS autorise un demi poste d'aide-soignante. La legislation sur le personnel des collectivites publiques ne permet pas de creer un poste a temps partiel alors que la DDS accepte de prendre en compte, dans le budget d'un etablissement, un demi-poste d'ouvrier d'entretien ou de commis de cuisine. Par ailleurs, la filiere sociale tant attendue n'etant pas encore parue, certains emplois absolument necessaires au fonctionnement d'etablissements ou services agrees ne figurent pas dans le nomenclature du personnel territorial (ex. : aide-soignante, responsable ou directeurs de logements-foyers, etc). Enfin la difference qu'il y a entre les remunerations et les avantages accordes aux infirmieres du secteur hospitalier ou des maisons de retraite publiques (titre IV) et ceux des infirmieres, employees de collectivites territoriales (titre III) est telle qu'il est tres difficile de pourvoir les postes crees par les communes ou les syndicats intercommunaux, les infirmieres connaissant par ailleurs les revenus importants qu'elles peuvent avoir en exercant dans le secteur liberal, refusant des emplois qu'elles considerent, a juste raison, comme sous-payes. Dans la mesure ou on procede de plus en plus a la medicalisation de lits dans les foyers-logements, il parait illogique de ne pas pouvoir accorder les memes salaires et les memes avantages a des agents assurant des services identiques et ayant les memes responsabilites. Il lui parait important de connaitre la position du ministere.