Politique et reglementation : Moselle
Question de :
M. Drouin Ren�
- Socialiste
M Rene Drouin demande a M le secretaire d'Etat aupres du Premier ministre, charge de l'environnement, de bien vouloir lui preciser si les dispositions de l'article 1719 du code civil, aux termes desquels le bailleur doit assurer la jouissance paisible de la chose louee, sont applicables aux baux de chasse conclus en application de la loi locale du 7 fevrier 1881 sur l'exercice du droit de chasse. Dans l'affirmative, il souhaiterait savoir si l'amenagement d'un terrain par une commune, destine a la pratique du motocross peut consister en un trouble de jouissance au droit de chasse, lorsque ce terrain est contigu a un lot de chasse.
Auteur : M. Drouin Ren�
Type de question : Question écrite
Rubrique : Chasse et peche
Ministère interrogé : environnement
Ministère répondant : environnement
Date :
Question publiée le 7 novembre 1988