Question de : M. Calloud Jean-Paul
- Socialiste

M Jean-Paul Calloud appelle l'attention de M le secretaire d'Etat aux collectivites locales sur les consequences des dispositions legislatives et reglementaires qui permettent actuellement aux communes et aux etablissements publics de recruter des agents contractuels, mais par contrats, d'une duree qui, au cours de l'annee, ne peut exceder six mois pour l'exercice de fonctions correspondant a un besoin saisonnier et dix mois pour l'exercice de fonctions correspondant a une besoin occasionnel. Au terme de ces contrats, les collectivites locales ou les etablissements publics se trouvent dans l'obligation de verser a ces agents, dont ils sollicitent pourtant souvent ulterieurement a nouveau les services, une indemnite de chomage, ce qui genere des depenses importantes s'ils n'adherent pas aux Assedic. Il demande en consequence si, dans ces conditions, une modification des textes ne pourrait pas etre envisagee pour remedier a cet etat de fait regrettable.