Commerce
Question de :
M. Bequet Jean-Pierre
- Socialiste
M Jean-Pierre Bequet appelle l'attention de M le ministre delegue a l'artisanat, au commerce et a la consommation sur l'inquietude qu'il partage avec les professionels du negoce du meuble. Le procede des annonces de remise illusoires pratiquees sur les prix de reference volontairement gonfles est mainfestement destine a induire le public en erreur et constitue une infraction a la loi du 27 decembre 1973. Cette pratique a ete denoncee, non seulement par les organismes professionnels mais egalement par les pouvoirs publics. Plusieurs groupes professionnel ont decide de lutter contre de tels procedes, afin de revenir a la verite des prix. Il lui demande expressement de bien vouloir lui indiquer ses intentions quant a la reglementation de la publicite.
Auteur : M. Bequet Jean-Pierre
Type de question : Question écrite
Rubrique : Ameublement
Ministère interrogé : commerce et artisanat
Ministère répondant : commerce et artisanat
Date :
Question publiée le 25 novembre 1991