Politique de l'urbanisme
Question de :
M. Drouin Ren�
- Socialiste
M Rene Drouin demande a M le ministre d'Etat, ministre de l'equipement et du logement, de bien vouloir lui preciser si les infractions codifiees aux articles L 480-1 et suivants du code de l'urbanisme sont amnistiees, en application de la loi no 88-828 du 20 juillet 1988. Dans l'affirmative, il souhaiterait savoir s'il s'agit d'une amnistie de droit.
Auteur : M. Drouin Ren�
Type de question : Question écrite
Rubrique : Urbanisme
Ministère interrogé : équipement et logement
Ministère répondant : équipement, logement, transports et de la mer
Date :
Question publiée le 7 novembre 1988