Question de : M. Beche Guy
- Socialiste

M Guy Beche appelle l'attention de M le ministre de l'agriculture et de la foret sur les conditions de mise en oeuvre de l'octroi d'une indemnite a l'abandon definitif de la production laitiere telle que prevue par le decret no 91-836 du 30 aout 1991. En effet, devant l'Assemblee nationale le 23 octobre dernier, il avait declare que devant le faible nombre de candidats il avait demande a la CEE que la date du 31 octobre 1991, primitivement fixee pour se porter candidat, soit prorogee. Dans ces conditions, les agriculteurs actuellement candidats peuvent-ils esperer obtenir une reponse quant a la prise en compte de leur dossier avant le 31 decembre 1991 afin qu'a cette date ils puissent faire connaitre leur statut nouveau a la Mutualite sociale agricole, aux services fiscaux et eventuellement aux proprietaires bailleurs desquels ils seraient locataires.