Question de : M. Barailla R�gis
- Socialiste

M Regis Barailla appelle l'attention de M le garde des sceaux, ministre de la justice, sur une consequence de la loi du 5 juillet 1985 relative a l'amelioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation qui prevoit que tout passager d'un vehicule a droit a indemnisation en cas d'accident. Dans le cas d'un vehicule vole, le complice ou le co-auteur du vol est couvert par l'assureur de ce vehicule s'il est victime d'un accident. Des societes d'assurance ont demande qu'un alinea, precisant que l'obligation d'assurance ne s'applique pas a la reparation des dommages subis par les complices d'un vol et, d'une maniere generale, par toutes les personnes transportees dans le vehicule des lors qu'il est prouve qu'elles ont eu connaissance de ce vol, soit ajoute a l'article 211-8, paragraphe 1,du code des assurances. En consequence, il lui demande quelle suite il entend reserver a cette requete.