Remunerations
Question de :
M. Autexier Jean-Yves
- Socialiste
M Jean-Yves Autexier attire l'attention de Mme le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sur la situation des representants de commerce dont les contrats d'embauche sont soumis aux dispositions de l'article 751-12 du code du travail. Cet article, qui stipule que les employeurs disposent d'un delai legal de trois mois pour remunerer leurs employes, est particulierement defavorable aux representants de commerce qui, dans la plupart des cas, ne disposent pas d'un salaire minimum garanti. C'est pourquoi il lui demande s'il est envisage de modifier ces dispositions dans le sens d'une meilleure protection des droits de cette categorie de salaries.
Auteur : M. Autexier Jean-Yves
Type de question : Question écrite
Rubrique : Vrp
Ministère interrogé : travail, emploi et formation professionnelle
Ministère répondant : travail, emploi et formation professionnelle
Date :
Question publiée le 25 novembre 1991