Question de : Mme Alquier Jacqueline
- Socialiste

Mme Jacqueline Alquier attire l'attention de M le ministre des affaires sociales et de l'integration sur un probleme relatif a l'appareillage des accidentes du travail et plus particulierement des grands invalides. L'article L 431-1 du code de la securite sociale prevoit la fourniture, la reparation et le renouvellement des appareils de prothese et cela a titre gratuit. L'ordonnance no 86-1243 du 1er decembre 1986 relative a la liberte des prix permet aux commercants de pratiquer les prix qu'ils desirent. Cela se traduit, pour les accidentes du travail, par une mise a leur charge des sommes qui paraissent acceptables pour le petit appareillage mais qui cree des situations materiels insupportables des lors qu'il s'agit d'appareillages lourds. Ainsi, une prothese d'un membre superieur coutant 40 000 francs, la somme restant a la charge de l'accidente du travail s'eleve a plus de 12 000 francs. Cette situation amene les interesses a quemander aupres de tous les services sociaux. Elle souhaiterait que soient recherchees des mesures permettant aux grands invalides, deja meurtris dans leur chair, de faire face dignement aux problemes financiers de leur handicap.