Question de : M. Bernard Pierre
- Socialiste

M Pierre Bernard appelle l'attention de M le ministre des affaires sociales et de l'integration sur le remboursement des appareillages des accidentes du travail et plus particulierement des grands invalides. L'article L 431-1 du code de la securite sociale prevoit la fourniture, la reparation et le remboursement des appareils de prothese et cela a titre gratuit. L'ordonnance no 86-1243 du 1er decembre 1986 relative a la liberte des prix et de la concurrence, parue au Journal officiel du 8 decembre 1986, permet aux commercants de pratiquer les prix qu'ils desirent. Cela se traduit pour ce qui concerne les accidentes du travail par une mise a leur charge des sommes qui « paraissent acceptables » pour le petit appareillage (ceinture abdominale : part restant a la charge de l'accidente 150 francs environ). Par contre, les grands invalides se trouvent dans des situations materielles insupportables quand il s'agit par exemple d'un appareil de prothese pour amputation d'un membre superieur : cout de l'appareil 40 240 francs, a la charge de l'invalide 12 540 francs. Ces situations, concernant l'appareillage des grands invalides, choquent les interesses obliges de quemander aupres de tous les services sociaux. L'etude de ces dossiers de « prets exceptionnels » peut etre tres long. En consequence, il lui demande quelles mesures il entend prendre pour que les grands invalides, deja meurtris dans leur chair, puissent faire face dignement aux problemes du handicap.