Question de : M. Fran�aix Michel
- Socialiste

M Michel Francaix attire l'attention de M le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le projet de reduction de l'effectif du conseil de prud'hommes de Compiegne, dans le departement de l'Oise. En effet, l'effectif de ce conseil sera reduit de quatre unites (deux employeurs et deux salaries) dans la section industrie et deux unites (un employeur et un salarie) dans la section commerce. Cette proposition est de nature a compromettre fortement le bon fonctionnement de cette juridiction. Il lui demande quelles sont les justifications de cette mesure alors que l'activite dans ce conseil est en augmentation specialement dans les sections de l'industrie et du commerce. Enfin, quelles decisions il compte prendre pour maintenir l'effectif, moderniser cette institution sur la base d'une evaluation des besoins reels des salaries, favoriser l'acces de tous les salaries au droit et a la justice.