Question de : M. Gonnot Fran�ois-Michel
- Union pour la démocratie française

M Francois-Michel Gonnot attire l'attention de M le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les graves consequences que le projet de decret soumis au Conseil superieur de la prud'homie pourrait avoir sur le fonctionnement du conseil des prud'hommes de Compiegne. Ce texte envisage en effet de reduire l'effectif du conseil de quatre membres (deux employeurs et deux salaries) dans la section industrie, et de deux membres (un employeur et un salarie) dans la section commerce. Si ce projet aboutissait il s'ensuivrait, a l'evidence, de serieux dysfonctionnements, dans la mesure ou l'activite de ce conseil est en progression constante, et que les affaires introduites annuellement dans les sections de l'industrie et du commerce representent les deux tiers des saisines. Le parlementaire souhaiterait en consequence qu'avant son adoption, le projet de decret soit revu, notamment dans ses applications concretes. Il demande a M le ministre de tout mettre en oeuvre pour que, loin de diminuer son effectif, on donne au conseil des prud'hommes de Compiegne les moyens materiels qui lui manquent pour faire face a la croissance de son activite.