Question de : M. Gambier Dominique
- Socialiste

M Dominique Gambier attire l'attention de M le ministre delegue a l'artisanat, au commerce et a la consommation sur les difficultes financieres que peuvent rencontrer certains artisans. En effet, sur certains marches, du batiment en particulier, les artisans eprouvent des difficultes parfois a etre payes en raison de malfacons denoncees, avec plus ou moins de raisons, par le client. Cette attitude est en fait quelquefois le pretexte au non-paiement du travail. Les actions engagees au plan juridique sont longues et couteuses. Il est alors bien difficile, parfois, pour l'artisan de recuperer les sommes engagees. Il lui demande si, a la fois pour dissuader le client pour lequel les malfacons ne sont qu'un pretexte, et pour assurer un paiement rapide apres decision de justice, il ne serait pas possible d'envisager un systeme de depot des sommes dues a l'artisan aupres d'un organisme officiel. Il lui demande s'il envisage des mesures propres a repondre en ce sens a de telles situations.