Allocation de base
Question de :
M. Gourmelon Joseph
- Socialiste
M Joseph Gourmelon appelle l'attention de Mme le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sur la situation des gerants minoritaires ou egalitaires de SARL au regard du regime d'assurance chomage. Plus precisement, il lui demande si un gerant minoritaire de SARL ayant cotise aux Assedic peut se voir refuser le versement d'allocations Assedic.
Auteur : M. Gourmelon Joseph
Type de question : Question écrite
Rubrique : Chomage : indemnisation
Ministère interrogé : travail, emploi et formation professionnelle
Ministère répondant : travail, emploi et formation professionnelle
Date :
Question publiée le 25 novembre 1991