Beneficiaires
Question de :
M. Mandon Thierry
- Socialiste
M Thierry Mandon appelle l'attention de M le secretaire d'Etat aux handicapes et accidentes de la vie sur la couverture sociale des parents d'enfants handicapes. L'article L 381-1 du code de la securite sociale prevoit l'affiliation a l'assurance vieillesse du regime general et la prise en charge par la caisse d'allocations familiales de tout ou partie des cotisations d'assurance volontaire de la personne ayant la charge d'un enfant handicape, a la condition que ce dernier ne soit pas admis en internat, qu'il presente une incapacite permanente d'au moins 80 p 100 et qu'il n'ait pas atteint l'age limite d'attribution de l'allocation d'education speciale, fixe a vingt ans. Il lui demande s'il ne serait pas envisageable d'etendre cette mesure au parent qui doit garder a sa charge un enfant handicape quel que soit son degre d'incapacite permanente.
Auteur : M. Mandon Thierry
Type de question : Question écrite
Rubrique : Securite sociale
Ministère interrogé : handicapes et accidentes de la vie
Ministère répondant : handicapes et accidentes de la vie
Date :
Question publiée le 25 novembre 1991