Question écrite n° 50364 :
Beneficiaires

9e Législature

Question de : M. Mandon Thierry
- Socialiste

M Thierry Mandon appelle l'attention de M le secretaire d'Etat aux handicapes et accidentes de la vie sur la couverture sociale des parents d'enfants handicapes. L'article L 381-1 du code de la securite sociale prevoit l'affiliation a l'assurance vieillesse du regime general et la prise en charge par la caisse d'allocations familiales de tout ou partie des cotisations d'assurance volontaire de la personne ayant la charge d'un enfant handicape, a la condition que ce dernier ne soit pas admis en internat, qu'il presente une incapacite permanente d'au moins 80 p 100 et qu'il n'ait pas atteint l'age limite d'attribution de l'allocation d'education speciale, fixe a vingt ans. Il lui demande s'il ne serait pas envisageable d'etendre cette mesure au parent qui doit garder a sa charge un enfant handicape quel que soit son degre d'incapacite permanente.

Données clés

Auteur : M. Mandon Thierry

Type de question : Question écrite

Rubrique : Securite sociale

Ministère interrogé : handicapes et accidentes de la vie

Ministère répondant : handicapes et accidentes de la vie

Date :
Question publiée le 25 novembre 1991

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