Question de : M. Roger-Machart Jacques
- Socialiste

M Jacques Roger-Machart attire l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de la ville et de l'amenagement du territoire, sur les conditions d'allocation de l'aide a la localisation des activites prevue sous la forme de la prime a l'amenagement du territoire par le decret du 6 mai 1982. En effet, alors que le depassement du taylorisme par l'automatisation des procedes de production tend a favoriser des investissements fortement capitalistiques (environ 10 millions de francs par emploi cree), la PAT s'eleve selon les organes defavorises a 17 p 100 des investissements plafonnes a 3 500 francs par emploi et 25 p 100 des investissements plafonnes a 50 000 francs par emploi. Or il apparait que les investissements capitalistiques peuvent etre les plus structurants ou, a terme, les plus createurs d'emplois indirects. Aussi ne serait-il pas utile de moderniser notre legislation sur ce point ?