Politique et reglementation
Question de :
M. Berthol Andr�
- Rassemblement pour la République
M Andre Berthol demande a M le ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, de lui faire connaitre la suite qu'il envisage de reserver aux recentes preoccupations exprimees par la Federation francaise des societes d'assurance, qui precisait, a propos de l'indemnisation rapide, complete et juste des personnes contaminees par le virus du Sida lors d'une transfusion sanguine, que l'indemnisation par l'assureur ne peut reposer que « sur les engagements contractuels qui les lient a leurs assures. Or, les conditions necessaires a la mise en jeu des contrats et a la prise en charge des indemnites ne sont pas reunies ». Il lui demande en consequence les decisions prises par le Gouvernement dans ce domaine.
Auteur : M. Berthol Andr�
Type de question : Question écrite
Rubrique : Sang et organes humains
Ministère interrogé : économie, finances et budget
Ministère répondant : économie et finances
Date :
Question publiée le 25 novembre 1991