Finances locales
Question de :
M. Poujade Robert
- Rassemblement pour la République
M Robert Poujade rappelle a M le ministre d'Etat, ministre de la ville et de l'amenagement du territoire, que le 21 mars 1991, au cours de la discussion a l'Assemblee nationale du projet de loi portant reforme de la dotation globale de fonctionnement, il avait pris l'engagement, reaffirme le 2 avril au Senat, de considerer, par la voie reglementaire, « immediatement apres l'adoption de la loi », les residences universitaires, les residences pour personnes agees a vocation sociale et les foyers de travailleurs immigres, comme logements sociaux pour le calcul de la dotation de solidarite urbaine. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les raisons du retard pris dans ce domaine ainsi que les mesures qu'il compte prendre pour respecter cet engagement.
Auteur : M. Poujade Robert
Type de question : Question écrite
Rubrique : Collectivites locales
Ministère interrogé : ville et aménagement du territoire
Ministère répondant : intérieur et sécurité publique
Date :
Question publiée le 25 novembre 1991