Reglementation
Question de :
M. Terrot Michel
- Rassemblement pour la République
M Michel Terrot demande a M le ministre de l'interieur de lui indiquer si un charge de mission aupres d'un prefet peut etre candidat aux elections cantonales ou regionales, dans le departement ou il exerce ses fonctions. En cas de reponse affirmative et si le candidat est elu, il souhaite egalement savoir si l'exercice de son mandat est compatible avec sa fonction de charge de mission.
Auteur : M. Terrot Michel
Type de question : Question écrite
Rubrique : Elections et referendums
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : intérieur
Date :
Question publiée le 25 novembre 1991