Question de : M. Gambier Dominique
- Socialiste

M Dominique Gambier attire l'attention de M le ministre delegue aupres du ministre des transports et de la mer, charge de la mer, sur la situation des ports. Au moment ou tous les ports sont confrontes a des problemes de competitivite pour leur survie et leur developpement, il importe que chacun d'eux soit traite avec equite en matiere de contribution nationale a la couverture de l'inemploi dans la profession des ouvriers dockers. Les efforts considerables qui leur sont demandes pour reduire les effectifs et ameliorer leur competitivite par des reductions d'equipes ne doivent pas etre en partie detruits par des differences de traitement inexplicables. A cet egard, des distorsions tres importantes apparaissent dans la contribution des ports a la Caisse nationale de garantie des ouvriers dockers (Cainagod). Ces disparites semblent avoir une double origine : l'exoneration pour certaines categories d'ouvriers dockers et la reduction de l'assiette de cotisation resultant des ordonnances sur l'interessement des travailleurs. Il conviendrait donc de s'interroger sur la « contribution » Cainagod. Est-ce une cotisation sociale au meme titre que la cotisation Assedic ? Est-il donc normal d'exclure la prime d'interessement des remunerations brutes totales versees aux ouvriers dockers ? Ces distorsions amenent a ce que certains ports versent une cotisation Cainagod deux fois plus importantes en pourcentage que celles versees par d'autres ports. Il souhaite savoir comment peut etre harmonisee la legislation sociale dans l'interet des personnels et des employeurs pour eviter le maintien de ces distorsions dans la concurrence entre les ports.