Question de : M. Brocard Jean
- Union pour la démocratie française

M Jean Brocard attire l'attention de M le ministre de la defense sur la situation des officiers de reserve ayant servi en situation d'activite dans le personnel navigant de l'aeronavale quant a leurs droits a pension. En effet, l'article 36 de la loi du 28 fevrier 1933 a supprime le conge du personnel navigant accorde avant l'admission a la retraite pour cette categorie de personnels alors qu'il existait precedemment. La loi no 75-1000 du 30 octobre 1975 a retabli le conge definitif d'une duree reelle d'un an (avancement et droit a pension). Il y a donc un double regime pour ce conge definitif du personnel navigant : avant 1933 et a partir du 30 octobre 1975, d'une part, de 1933 a 1975, d'autre part, d'ou une injustice evidente a l'egard de personnels navigants qui ont connu, pendant cette periode, les conflits majeurs (guerre 39-45, Indochine, Algerie). Il lui est demande donc qu'une mesure de justice et d'equite soit prise afin que le regime de conge definitif du personnel navigant de l'aeronavale soit le meme pour ce personnel quelque soit la date de mise en retraite.