Question de : M. Thieme Fabien
- Communiste

M Fabien Thieme attire l'attention de M le ministre de l'interieur sur les consequences du depot de bilan et la liquidation de la SEM Semerec du littoral chargee d'exploiter le reseau cable dans les communes de Saint-Pol-sur-Mer, Coudekerque-Branche, Cappelle-la-Grande, Fort-Mardyck, situees dans le departement du Nord. Par deliberation du conseil municipal de Coudekerque-Branche le 15 octobre 1991, les elus ont appris que les communes etaient sollicitees a hauteur de 20 millions de francs d'emprunts pour regler les impayes. Aussi, il lui demande de lui preciser les possibilites existantes pour les elus de connaitre les rapports annuels et d'avoir la garantie qu'aucune irregularite de gestion n'a ete commise. Il lui demande, d'autre part, si l'article 6 de la loi du 7 juillet 1983 ne donnait pas obligation aux representanats de l'Etat de saisir la cour regionale des comptes.