Question de : M. Vasseur Philippe
- Union pour la démocratie française

M Philippe Vasseur attire l'attention de M le ministre des affaires sociales et de l'integration sur l'interpretation abusive faite par certaines administrations collectives de charges, des textes relatifs aux conditions d'utilisation des vehicules de societe. En effet, des entreprises artisanales se voient appliquer des redressements, avec majorations pour la mise a disposition de vehicules utilitaires a leurs ouvriers acheminant leur materiel jusqu'au chantier. Il lui demande s'il est dispose comme l'avait ecrit son predecesseur, lorsque le deplacement du salarie est assure par un vehicule servant ordinairement aux divers besoins de l'entreprise et notamment au transport du materiel, a considerer qu'il n'y a pas lieu de reintegrer dans l'assiette des cotisations un quelconque avantage et s'il envisage dans ce cas de prendre les mesures necessaires pour l'application de cette disposition.