Question de : M. Colombier Georges
- Union pour la démocratie française

M Georges Colombier attire l'attention de M le ministre des affaires sociales et de l'integration sur la reglementation des aides concernant la garde de jeunes enfants. Les caisses d'allocations familiales peuvent verser deux aides de nature differente : l'allocation de garde d'enfant a domicile, versee a l'allocataire faisant garder chez lui un enfant de moins de trois ans par une employee de maison ; l'aide aux familles employeurs d'assistantes maternelles agreees, versee aux allocataires confiant la garde de leurs enfants de six ans a une professionnelle. Dans les deux cas, ces prestations consistent en une prise en charge des cotisations sociales versees a l'URSSAF, le montant de cette prise en charge etant plafonne par l'AGED Les conditions d'application de ces deux prestations sont strictes et induisent notamment la garde au domicile des parents pour l'AGED Pourquoi des parents qui confient la garde de leurs enfants a une personne non agreee, au domicile de cette derniere, ne peuvent-ils pas recuperer aupres de la caisse d'allocations familiales les cotisations patronales alors que si les enfants sont gardes au domicile de la famille, il y a remboursement ? Il lui demande de bien vouloir lui faire connaitre les mesures qu'il compte prendre afin de remedier a cette situation.